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Plainte DPJ : les recours

Pour une plainte contre la DPJ, le bon recours dépend du problème. Le service reçu se règle d'abord auprès du commissaire aux plaintes de l'établissement, puis du Protecteur du citoyen. Les droits de l'enfant non respectés relèvent de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Une décision de la DPJ se conteste devant le tribunal. L'outil ci-dessous vous oriente.

Vérifié le 2 novembre 2026.

Quel recours choisir ?

Choisissez votre problème et la région de la DPJ. L'outil indique le recours, à qui vous adresser et les délais.

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<p><a href="https://agentintervenant.com/plainte-dpj/">Plainte contre la DPJ : les recours</a>, par Agent Intervenant</p>

Le service reçu : le commissaire aux plaintes

La DPJ fait partie d'un établissement de Santé Québec. Une plainte sur les services reçus, comme l'attitude d'un intervenant, les délais ou la communication, va d'abord au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de cet établissement. Le Protecteur du citoyen précise qu'il agit en général en deuxième recours, après le commissaire.

Le centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes de votre région aide à formuler la plainte. Son numéro, donné par le Protecteur du citoyen, est le 1 877 767-2227.

Le 2e recours : le Protecteur du citoyen

Le Protecteur du citoyen intervient si vous êtes insatisfait de la décision du commissaire ou si vous n'avez pas de réponse après 45 jours. Il vise les établissements du réseau, dont les centres jeunesse, les CISSS et les CIUSSS. Vous pouvez faire appel à lui jusqu'à deux ans après la décision du commissaire. On le joint par son formulaire en ligne ou au 1 800 463-5070, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Le Protecteur du citoyen indique une durée moyenne de 60 jours ouvrables pour traiter une plainte touchant le réseau de la santé et des services sociaux.

Les droits de l'enfant : la Commission des droits de la jeunesse

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse explique que ne pas respecter les droits d'un enfant qui a besoin de protection, c'est léser ses droits. La lésion de droits vise les jeunes de moins de 18 ans dont la situation est ou pourrait être prise en charge par la DPJ. La Commission donne comme exemples le droit d'être consulté, le droit de communiquer et le droit de communiquer avec son avocat. On peut lui demander une enquête au 1 800 361-6477.

Une décision de la DPJ : le tribunal

L'article 74.2 de la Loi sur la protection de la jeunesse permet à l'enfant ou à ses parents de saisir le tribunal quand ils ne sont pas d'accord avec la décision de la DPJ :

L'enfant et ses parents ont le droit de recourir aux services d'un avocat pendant toute l'intervention, selon Québec.ca. Le guide Après un signalement à la DPJ détaille les étapes et les délais. Ce guide explique les recours officiels. Il ne remplace pas un avis juridique.

Questions fréquentes

Comment porter plainte contre la DPJ ?

Pour le service reçu, on s'adresse d'abord au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement dont relève la DPJ. Si la réponse ne convient pas ou tarde plus de 45 jours, on va au Protecteur du citoyen. Pour une décision de la DPJ, le recours est le tribunal.

Qui contacter si la DPJ ne respecte pas les droits de mon enfant ?

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, au 1 800 361-6477. Elle enquête sur la lésion de droits des jeunes dont la situation est prise en charge par la DPJ.

Le Protecteur du citoyen peut-il intervenir dans un dossier de DPJ ?

Oui, en deuxième recours, pour les services d'un établissement du réseau, dont les centres jeunesse. Il faut d'abord s'adresser au commissaire aux plaintes de l'établissement.

Combien de temps a-t-on pour porter plainte au Protecteur du citoyen ?

Deux ans après la décision du commissaire aux plaintes, selon le Protecteur du citoyen. Il peut refuser une plainte plus tardive, sauf si on démontre une impossibilité d'agir à temps.

Peut-on contester une décision de la DPJ ?

Oui, devant le tribunal. L'article 74.2 de la Loi sur la protection de la jeunesse le permet à l'enfant et à ses parents, notamment pour la décision sur la compromission et pour l'orientation choisie.

Qui peut aider à rédiger une plainte ?

Le centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes de votre région, au 1 877 767-2227. Le Protecteur du citoyen indique qu'il répond aux questions et aide à formuler la plainte.

Sources