Après un signalement à la DPJ : les étapes
Après un signalement, la DPJ analyse la situation, décide de retenir ou non le signalement, puis évalue la situation de l'enfant si elle le retient. La Loi sur la protection de la jeunesse encadre chaque étape : 48 heures au plus pour des mesures de protection immédiate, 60 jours pour une entente de courte durée, un an pour une entente sur des mesures volontaires. Choisissez ci-dessous l'étape où vous êtes.
Vérifié le 2 novembre 2026.
Où en êtes-vous ?
Choisissez l'étape où vous êtes. L'outil dit ce qui se passe, le délai que fixe la loi, vos droits et l'article de loi qui s'applique. Le deuxième volet donne la durée maximale d'un placement selon l'âge de l'enfant.
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Les délais que fixe la loi
| Étape | Durée maximale | Article |
|---|---|---|
| Mesures de protection immédiate | 48 heures, prolongeables par le tribunal de 5 jours ouvrables au plus | 46 et 47 |
| Entente provisoire | 30 jours, prolongeable une fois de 30 jours | 47.1 |
| Entente sur une intervention de courte durée | 60 jours, non renouvelable | 51.3 |
| Délai pour conclure une entente sur des mesures volontaires | 10 jours, sinon la DPJ saisit le tribunal si la situation reste compromise | 52 |
| Entente sur des mesures volontaires | 1 an par entente, 3 ans pour toutes les ententes | 53 |
La durée maximale d'un placement
Quand l'enfant est confié à un autre milieu de vie, la loi limite la durée totale du placement selon son âge. À la fin de cette période, si l'enfant doit rester dans ce milieu, la DPJ doit saisir le tribunal (article 53.0.1). Le tribunal applique les mêmes limites à ses ordonnances (article 91.1).
| Âge de l'enfant | Durée totale maximale |
|---|---|
| Moins de 2 ans | 12 mois |
| De 2 à 5 ans | 18 mois |
| 6 ans et plus | 24 mois |
Vos droits pendant l'intervention
Québec.ca énumère les principaux droits de l'enfant et de ses parents pendant toute l'intervention de la DPJ :
- être consultés à toutes les étapes et dans la recherche de solutions
- être informés du déroulement de l'intervention et des mesures proposées
- être entendus par la DPJ et par le tribunal
- recourir aux services d'un avocat
- refuser certaines décisions de la DPJ, la situation pouvant alors être soumise au tribunal
- être accompagnés par une personne de leur choix
- accéder au dossier de l'enfant, sauf exceptions, pour les parents et l'enfant de 14 ans et plus
L'article 74.2 de la loi permet à l'enfant ou à ses parents de saisir le tribunal quand ils ne sont pas d'accord avec la décision de la DPJ sur la compromission, sur l'orientation ou lors d'une révision. Ce guide explique la loi. Il ne remplace pas un avis juridique.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il après un signalement à la DPJ ?
La DPJ fait une analyse sommaire et décide de retenir ou non le signalement. S'il est retenu, elle évalue la situation de l'enfant et décide si sa sécurité ou son développement est compromis. Si c'est le cas, elle propose une entente ou saisit le tribunal.
Un signalement mène-t-il toujours à un placement ?
Non. Selon Québec.ca, la DPJ et le tribunal privilégient le maintien de l'enfant dans son milieu familial quand c'est dans son intérêt. Un signalement peut aussi ne pas être retenu, ou l'évaluation peut conclure que la situation n'est pas compromise.
Combien de temps durent des mesures de protection immédiate ?
48 heures au plus, selon l'article 46. Au-delà, il faut l'accord des parents et de l'enfant de 14 ans et plus, ou une décision du tribunal.
Peut-on refuser une entente avec la DPJ ?
Oui. Les parents et l'enfant de 14 ans et plus peuvent refuser une entente provisoire, une entente de courte durée ou une entente sur des mesures volontaires. Si la situation reste compromise, la DPJ doit alors saisir le tribunal.
Combien de temps dure une entente sur des mesures volontaires ?
Un an au plus par entente, selon l'article 53. Plusieurs ententes peuvent se suivre, mais leur durée totale ne peut pas dépasser trois ans.
Peut-on contester une décision de la DPJ ?
Oui. L'article 74.2 permet à l'enfant ou à ses parents de saisir le tribunal s'ils ne sont pas d'accord avec la décision de la DPJ, notamment sur la compromission ou sur l'orientation choisie.
Sources
- Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, c. P-34.1), articles 45 à 57, 74.2 et 91.1, LégisQuébec, consulté le 2 novembre 2026
- Intervention du DPJ à la suite d'un signalement, Québec.ca, mise à jour le 22 novembre 2024